Dossier de gestion

 Le Centre est tenu d'élaborer un dossier de gestion qui doit être transmis à l'adhérent dans le délai de six mois à compter de la réception de la liasse fiscale.

Son contenu est défini par l'article 371E 1° du CGI ann II.

Ce document comprend les Soldes Intermédiaires de Gestion, une Analyse de l'Exploitation sur 3 ans, le tableau de financement, l'analyse du fonds de roulement et les ratios économiques et financiers sur 3 ans.

Ces éléments sont accompagnés d'un commentaire de gestion personnalisé et d'une fiche de prévention qui met l'accent sur les éventuels points faibles constatés.

Le Centre doit procéder à un examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance des déclarations reçues. A l'issue de cet examen et dans un délai de huit mois à compter de la réception  de la liasse fiscale, il doit établir un Compte-Rendu de Mission (CRM) dont une copie est adressée à l'Administration Fiscale.