Comment adhérer ?

DÉLAI D'ADHÉSION À RESPECTER

 

  • 1ère adhésion à un CGA

Elle doit s'effectuer dans les 5 premiers mois de l'exercice comptable

 

  • Nouvelle adhésion (après interruption d'adhésion)

S'il s'agit d'une ré-adhésion à un CGA, après démission, exclusion, il faut qu'elle ait eu lieu avant le 1er jour de l'exercice pour lequel l'avantage fiscal est demandé. Le délai de 5 mois n'est applicable que s'il y a eu cessation d'activité avec radiation du registre du commerce ou du répertoire des métiers.

 

  • Transfert d'un CGA

Il ne doit pas y avoir de rupture d'adhésion dans les 2 Centres de gestion afin que les avantages fiscaux soient maintenus. De ce fait, il est conseillé de s'inscrire dans le Centre de son choix, puis de démissionner du Centre d'origine.

 

  • Reprise entre époux

Le conjoint repreneur d'un adhérent relevant des bénéfices industriels et commerciaux doit adhérer dans les 5 mois qui suivent la reprise d'activité. En ce qui concerne les bénéfices agricoles, l'adhésion du conjoint repreneur n'est pas obilgatoire. Il convient néanmoins d'en informer le Centre par courrier.

 

  • Décès de l'adhérent

Le nouvel exploitant (le conjoint ou les successibles en ligne directe) doit adhérer à un CGA dans les 6 mois à compter de la date du décès.

 

  • Cession du fonds de commerce ou cessation d'activité

La cession ou cessation d'activité entraine la radiation de l'adhérent du Centre. Si l'exploitant reprend une activité, il bénéficie d'un délai de 5 mois à compter du début de l'exercice pour adhérer. Toutefois, le simple transfert du lieu d'exercice de l'activité, sans cession corrélative de la clientèle, n'entraine qu'une modification sur le registre des adhésions.

 

 

 

bulletin d adhesionbulletin d adhesion (188.37 Ko)

 

 

* Les anciens bulletins sont à détruire, ils ne seront plus acceptés.

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